L'Association des marchés de capitaux privés du Canada (AMPC) soutient une réglementation juste et équilibrée. Cet article fait partie d'une série de commentaires de la PCMA sur la proposition de l'administrateur canadien des valeurs mobilières (ACVM) de [...]
Résumé de la proposition de la CSA visant à conférer à l'OBSI des pouvoirs de décision contraignants jusqu'à $350.000. L'OBSI maintiendrait son "approche inquisitoire" ; pas de droits supplémentaires en matière d'équité procédurale.
Le gouvernement de la Saskatchewan a présenté un projet de loi visant à renforcer la protection des investisseurs en augmentant de manière significative la peine maximale pour les violations de valeurs mobilières à $1 million et en renforçant les pouvoirs d'application de la réglementation. Ce [...]
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié le 30 novembre 2023 une proposition visant à conférer à l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement des pouvoirs de décision contraignants pouvant aller jusqu'à $350 000, et dont les décisions seront sans appel, sans examen par une commission des valeurs mobilières ni obligation pour le plaignant de payer les frais de la procédure (c'est-à-dire qu'il n'y a pas de règles de paiement par le perdant comme dans d'autres procédures judiciaires).
