Les données du CSA n'expliquent pas suffisamment le déséquilibre des pouvoirs entre les plaignants et les titulaires de noms de domaine dans la procédure de règlement des litiges de l'OSBI.

FAITS

L'Association des marchés de capitaux privés du Canada (AMPC) soutient une réglementation juste et équilibrée. Cet article fait partie d'une série de commentaires de l'ACPM sur la proposition des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) de [...]

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