La SASKATCHEWAN MODIFIE SA LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES POUR DONNER À UN SERVICE INDÉPENDANT DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (par exemple, l'OBSI) DES POUVOIRS DE DÉCISION CONTRAIGNANTS Pouvant ALLER JUSQU'À $1 MILLIONS DE DOLLARS.
Le gouvernement de la Saskatchewan a donné la sanction royale au projet de loi 150 et a proclamé l'entrée en vigueur de la Securities (Saskatchewan Investors Protection) Amendment Act, 2023 (les modifications SK). Les modifications SK représentent une [...]
