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Chariot

Modifications réglementaires

La SASKATCHEWAN MODIFIE SA LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES POUR DONNER À UN SERVICE INDÉPENDANT DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (par exemple, l'OBSI) DES POUVOIRS DE DÉCISION CONTRAIGNANTS Pouvant ALLER JUSQU'À $1 MILLIONS DE DOLLARS.

Le SK approuve le changement

Le gouvernement de la Saskatchewan a donné la sanction royale au projet de loi 150 et a proclamé l'entrée en vigueur de la Securities (Saskatchewan Investors Protection) Amendment Act, 2023 (les modifications SK). Les modifications SK représentent une [...]

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Avis de la CSA et appel à commentaires

Dominos en bois

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié le 30 novembre 2023 une proposition visant à conférer à l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement des pouvoirs de décision contraignants pouvant aller jusqu'à $350 000, et dont les décisions seront sans appel, sans examen par une commission des valeurs mobilières ni obligation pour le plaignant de payer les frais de la procédure (c'est-à-dire qu'il n'y a pas de règles de paiement par le perdant comme dans d'autres procédures judiciaires).

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