Propositions du CSA

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié le 30 novembre 2023 une proposition visant à conférer à l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement des pouvoirs de décision contraignants pouvant aller jusqu'à $350 000, et dont les décisions seront sans appel, sans examen par une commission des valeurs mobilières ni obligation pour le plaignant de payer les frais de la procédure (c'est-à-dire qu'il n'y a pas de règles de paiement par le perdant comme dans d'autres procédures judiciaires).

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