Modèle de lettre de commentaires de la PCMA

Cliquez ici pour accéder à un modèle Word de lettre de commentaires adressée aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) contre le cadre réglementaire proposé, qui accorderait à l'OSBI des pouvoirs de décision contraignants dans les litiges avec les entreprises d'investissement (modification proposée). La PCMA vous suggère, à vous ou à votre entreprise, d'utiliser ce modèle comme point de départ pour préparer votre propre lettre de réponse aux ACVM afin de leur expliquer pourquoi cette proposition de modification ne devrait pas être approuvée ! Les lettres de commentaires doivent être envoyées au plus tard le 28 février 2024.